Crédit d’impôt

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique :
un taux à 30%

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/aides-financieres-renovation-energetique

http://renovation-info-service.gouv.fr/sites/default/files/documents/guide-pratique-aides-financieres-renovation-habitat-2017.pdf

Le montant maximum et les bénéficiaires du CITE

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement qu’ils affectent à leur habitation principale dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles au crédit d’impôt transition énergétique.

Depuis le 1er mars 2016, il est possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt sans condition de ressources.

Le CITE permet de bénéficier d’une déduction fiscale de 30 % sur les dépenses, mais le montant des dépenses est limité. Pour un même contribuable et une même habitation :

  • le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 € pour une personne seule ;
  • le montant est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant soumis à imposition commune ;
  • le montant est majoré de 400 € par personne à charge.

Les produits éligibles au CITE et les taux applicables

Le dispositif a été simplifié et ne comporte plus qu’un seul taux porté à 30%, quelle que soit l’action réalisée et cela dès la première dépense réalisée. La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux pour bénéficier du CITE a été supprimée ainsi que celle portant sur la condition de ressources pour bénéficier du CITE en action seule.

Notre entreprise est labellisée RGE,
faites les travaux en toute confiance !

L’installation doit être réalisée par une entreprise et depuis le 1er janvier 2015, cette entreprise doit être « Reconnue Garant de l’Environnement » (RGE).

Cette obligation est entrée en vigueur le 31 décembre 2015 dans les DOM. Elle doit répondre à des critères précis de qualification. Une facture portant mention des caractéristiques requises à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts doit être établie pour les services fiscaux.